Conditions générales de vente.

Article 1

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de l'agence web CODEMASTER.

Elles s'appliquent à toutes les prestations proposées : création et développement de sites web sur mesure (vitrines, e-commerce, plateformes éditoriales), développement d'applications métier, automatisations, référencement naturel (SEO), maintenance, et toute prestation connexe.

Les prestations sont exclusivement réalisées sur devis personnalisé. Il n'existe aucun catalogue de produits standard ni système de paiement en ligne sur le site du Prestataire.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite et signée par le Prestataire. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve au moment de la signature du devis.

Article 2

Définitions

Prestataire

La société CODEMASTER, décrite à l'article 1.

Client

Toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire.

Consommateur

Client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire Code de la consommation).

Professionnel

Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Devis

Document contractuel établi par le Prestataire, détaillant nature, périmètre, délai et prix de la prestation.

Cahier des charges

Document décrivant les spécifications fonctionnelles et techniques, établi en accord avec le Client.

Livrable

Tout document, code source, site web, application, maquette ou résultat tangible remis au Client.

Recette

Phase de validation par le Client du Livrable fourni par le Prestataire.

Article 3

Devis et formation du contrat

3.1 Établissement du devis

Le Prestataire établit un devis personnalisé sur la base des informations transmises par le Client. Ce devis précise la nature et le périmètre des prestations, le prix HT et le montant de TVA applicable, le délai de réalisation estimé, les conditions de paiement, ainsi que la durée de validité de l'offre (30 jours à compter de la date d'émission, sauf mention contraire).

3.2 Acceptation et formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée du versement de l'acompte défini à l'article 4. La signature vaut acceptation sans réserve des présentes CGV, du cahier des charges et de toutes conditions particulières figurant au devis.

Toute modification du périmètre demandée après signature du devis fait l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties, avec révision du prix et du délai si nécessaire.

Article 4

Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les frais supplémentaires éventuels (licences tierces, noms de domaine, hébergement, typographies payantes, photos de stock, etc.) sont indiqués séparément dans le devis ou font l'objet d'une facturation complémentaire après accord écrit.

4.2 Échéancier de paiement

Aucun démarrage des travaux n'est effectué avant réception de l'acompte de 40 %.

4.3 Modalités de règlement

Les règlements sont effectués par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu dans le devis. Les coordonnées bancaires figurent sur les factures émises via Pennylane.

4.4 Facturation

Les factures sont transmises par email à l'adresse indiquée par le Client. Le Client s'engage à communiquer une adresse email valide et à signaler tout changement dans les meilleurs délais.

Article 5

Pénalités de retard et indemnités de recouvrement

5.1 Pénalités de retard

Toute facture impayée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard calculées au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur (art. L441-10 du Code de commerce), appliquées sur le montant TTC de la somme due. Les pénalités courent à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

5.2 Indemnité forfaitaire de recouvrement

Ces indemnités sont dues de plein droit et sans notification préalable.

5.3 Suspension des prestations

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toutes les prestations en cours jusqu'à régularisation complète, sans que cette suspension puisse être assimilée à une faute du Prestataire ni ouvrir droit à indemnité au profit du Client.

Article 6

Réalisation des prestations

6.1 Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile les informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, à désigner un interlocuteur disponible et habilité, et à répondre aux demandes du Prestataire dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés, sauf urgence). Tout retard imputable au Client entraîne un décalage équivalent du délai de livraison.

6.2 Méthodologie

La prestation est réalisée selon les étapes définies dans le devis et/ou le cahier des charges. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour certaines parties, sous sa propre responsabilité et dans le respect des obligations de confidentialité.

6.3 Validations intermédiaires

Chaque étape livrée fait l'objet d'une validation écrite du Client. L'absence de réponse dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison d'une étape intermédiaire vaut acceptation tacite.

Article 7

Livraison et recette

7.1 Livraison

La livraison s'effectue par la mise à disposition du Livrable selon les modalités précisées dans le devis : mise en ligne, remise des fichiers sources, accès à l'environnement de recette ou tout autre mode convenu. Le délai de livraison est donné à titre indicatif, sauf mention « délai ferme » expressément stipulée.

7.2 Recette

À réception du Livrable, le Client dispose de 7 jours ouvrés pour notifier par écrit ses réserves motivées. Passé ce délai sans réserve, le Livrable est réputé accepté. Les demandes d'évolution hors périmètre ne constituent pas des réserves de recette et font l'objet d'un avenant.

Article 8

Garantie de conformité — corrections post-livraison

Le Prestataire accorde au Client une garantie de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison acceptée, couvrant la correction gratuite des anomalies de fonctionnement (bugs) directement imputables à la prestation réalisée.

Cette garantie ne couvre pas :

• les anomalies résultant d'une utilisation non conforme au Livrable ;
• les modifications apportées par le Client ou un tiers après livraison ;
• les incompatibilités liées à une évolution de l'environnement du Client postérieure à la livraison ;
• les demandes d'évolution fonctionnelle ou de nouvelles fonctionnalités.

Passé ce délai de 30 jours, toute intervention fait l'objet d'un devis de maintenance ou de correction.

Article 9

Propriété intellectuelle

9.1 Cession au Client

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et définitif, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables spécifiquement créés pour lui, dès lors que le Client a réglé l'intégralité des sommes dues au titre du contrat.

Tant que le paiement intégral n'est pas effectué, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive lui permettant uniquement de mettre en service les Livrables livrés, sans droit de cession ni de sous-licence.

9.2 Outils et composants préexistants

Les frameworks, bibliothèques, composants open source et outils génériques utilisés sont régis par leurs licences respectives et ne font pas l'objet de la cession définie au 9.1.

9.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sans divulgation d'informations confidentielles.

Article 10

Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie identifiés comme confidentiels ou dont la nature implique la confidentialité. Cette obligation court pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme. Pour toute question relative au traitement des données personnelles, consultez la politique de confidentialité .

Article 11

Responsabilité

11.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de la prestation, dans la limite du montant total HT effectivement encaissé au titre du contrat concerné.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle, perte de données) ;
• des conséquences d'une utilisation non conforme aux recommandations ;
• des interruptions de service imputables à l'hébergeur, aux prestataires tiers ou à une force majeure ;
• des préjudices résultant des contenus fournis par le Client.

11.2 Obligations du Client

Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit (droits d'auteur, données personnelles, conformité réglementaire de son activité) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 12

Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pannes généralisées des réseaux, cyberattaques de grande ampleur, pandémies, grèves générales, actes de guerre ou de terrorisme, décisions gouvernementales imprévisibles, etc.).

La partie empêchée notifie l'autre dans les meilleurs délais. Si l'empêchement dure plus de 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, sous réserve de la facturation au prorata des travaux réalisés.

Article 13

Résiliation et annulation

13.1 Résiliation pour faute

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, si ce manquement n'est pas régularisé dans les 15 jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2 Annulation à l'initiative du Client

En cas d'annulation après signature du devis :

• Avant démarrage des travaux : l'acompte versé est retenu à proportion des dépenses déjà engagées par le Prestataire.
• Après démarrage des travaux : les sommes correspondant aux travaux réalisés sont dues et facturées au prorata de l'avancement, sans que ce montant puisse être inférieur à l'acompte versé.

L'annulation doit être notifiée par écrit (email avec accusé de réception ou lettre recommandée).

13.3 Résiliation par le Prestataire

En cas d'inexécution de ses obligations par le Client (défaut de paiement, non-fourniture des éléments nécessaires), le Prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, et conserver les sommes déjà perçues.

Article 15

Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle (nom, email, coordonnées professionnelles, données de facturation) est effectué par CODEMASTER en qualité de responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour l'exercice de vos droits et toute information sur les traitements, consultez notre politique de confidentialité ou contactez-nous à contact@agencecodemaster.com .

Article 16

Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français.

En cas de litige :

• Entre professionnels (B2B) : compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saintes, sauf dérogation écrite préalable.
• Avec un consommateur (B2C) : compétence du tribunal du domicile du consommateur, conformément aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation. Le recours préalable à la médiation est possible (art. 14.4).

Article 17

Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client lors de la remise du prochain devis.

Article 18

Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 28 mai 2026.